magistrate honoraire

pour la session 2025

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires

magistrate honoraire

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

magistrate honoraire

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction

magistrate honoraire

pour la session 2024

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires

des cadres de la magistrature le

admise à faire valoir ses droits à la retraite

substitute générale près la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le

autorisée

à prolonger son activité

en application des dispositions de L. 556-5 du code général de la fonction publique

substitute général près la cour d'appel de Paris

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

Cour d'appel de Paris

Substituts du procureur général